Intervention de Gérard Larcher

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 2488 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 2505 rectifié quinquies est présenté par M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi et Magner, Mme M. Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Montaugé et Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. P. Joly et M. Vallet, Mmes Poumirol et Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. J. Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou et Stanzione, Mmes Jasmin et Le Houerou, MM. Chantrel, Devinaz et Jacquin, Mme Meunier et MM. Cardon et Raynal.

L’amendement n° 2571 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 4737 rectifié est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

II.- Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

III. – Alinéa 4

Remplacer les mentions :

I et II

par les références :

I à II bis

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2488 rectifié bis.