Intervention de Sylvie Vermeillet

Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle, souvent à celui de la création de droits à retraite.

En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 833 euros mensuels, et qui, par ailleurs, n’ont pas cessé toute activité professionnelle ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement quatre trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.

Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.

Pour leur permettre d’ouvrir des droits à retraite, cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur option par l’élu, donc de manière non obligatoire.

Par ailleurs, tout assuré peut effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années de cotisation incomplètes. Ces rachats de cotisations manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés. Ils sont limités à douze trimestres.

Or l’actuel dispositif de rachat de trimestres étant ouvert pour les années incomplètes, il empêche le rachat de trimestres pour les années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun. Aussi, cet amendement tend également à ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres.

Je remercie M. le ministre, ainsi que Mme et M. les rapporteurs d’avoir été sensibles à cette cause que je défends depuis des années. Cette réforme rendrait justice à des milliers de maires de petites communes.