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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 11, amendement 4586
Gérard Larcher, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 4586, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
