Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 11

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

… de façon à permettre que ce dernier soit, au minimum, saisi du projet et que cette saisine soit suivie d’une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.

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