Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 11

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport permettant d’estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 soit rendu dans un délai de neuf mois après promulgation de la présente loi.

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