Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à ces demandes de rapport.

La loi de 2014 a effectivement permis aux apprentis ayant fait leur apprentissage avant 2014 de racheter leurs trimestres n’ayant pas fait l’objet d’une cotisation suffisante. En effet, la loi de 2014 n’avait pas prévu d’intégration rétroactive pour des questions de coût budgétaire.

Je souris en entendant parler de la loi de 2014, traditionnellement appelée « loi Touraine », qui avait été adoptée par un vote unique. Cela montre bien qu’une telle procédure n’est pas une spécialité de ce gouvernement et de cette majorité présidentielle…

Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur, un amendement a été adopté sur l’article 7 permettant d’intégrer les trimestres rachetés dans les trimestres pris en compte pour le départ anticipé au titre des carrières longues, puisque le rachat de trimestres prévu par la loi de 2014 n’autorisait pas leur intégration aux conditions d’éligibilité au dispositif de carrières longues et, donc, au départ anticipé.

Nous avons pris l’engagement de faciliter l’information et les conditions de rachat de ces trimestres d’apprentissage, avec un montant de rachat forfaitaire, alors que, pour tous les autres achats, une méthode actuaire, plus coûteuse, est retenue.