Intervention de Corinne Feret

Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 11

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport sur la possible compensation par l’État des trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau en complétant, à hauteur de quatre trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes.

Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans les quatre commissions parlementaires des affaires sociales et des affaires culturelles.

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