Intervention de Laurence Cohen

Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 de la Constitution.

Pour ma part, je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur, qui prétend n’avoir pas pu examiner les sous-amendements que nous avons déposés parce qu’ils auraient été déposés au dernier moment.

Avec mon groupe, je tiens à rappeler que l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution n’a été rendue possible qu’avec la complicité de la présidente de la commission des affaires sociales, qui n’a pas voulu réunir celle-ci.

Car l’article 44, alinéa 2, de la Constitution – nous commençons à devenir expérimentés ! – ne s’applique que si les amendements ou les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.

Moralité : si la commission des affaires sociales avait été réunie, il n’y aurait pas pu avoir ce vote bloqué. Je le dénonce, avec l’ensemble de mon groupe.