Le sous-amendement n° 4973, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3986 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 6 mois »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.