Intervention de Sabine Van Heghe

Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, vous avez décidé de vider de son sens la fonction parlementaire grâce à toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement du Sénat. Ne croyez pas que nous laisserons la réforme des retraites entre les mains des droites intimement unies ; personne n’est dupe, surtout pas les Français ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

J’en viens à la présentation de l’amendement n° 2918 rectifié, qui ne sera ni débattu ni voté, mais dont les Français pourront du moins avoir connaissance.

Cet amendement, donc, vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.

Nous sommes en effet saisis de nombreux cas d’assurés qui, travailleurs transfrontaliers, se voient lésés par la mise en œuvre de la réforme.

En effet, il semble que les caisses de retraite n’appliquent plus de proratisation sur la durée d’assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu’en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.

Cela conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années pendant lesquelles les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à réduire de manière draconienne les montants des pensions.

Les sénateurs signataires du présent amendement souhaitent que soit menée une analyse des pistes de réforme envisageables pour répondre rapidement à ce problème.