Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 12

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

… au regard des immenses reculs engendrés par votre réforme. C’est une mesure d’accompagnement qui tente de maquiller l’injustice de votre projet de loi et le piétinement de nos acquis sociaux.

Certes, cet article, qui traite du régime de retraites des aidants familiaux, permet l’élargissement du périmètre de l’AVA à certaines situations non prises en compte. Mais ne vous vantez pas de créer une assurance vieillesse pour les aidants quand il s’agit uniquement d’un copié-collé d’articles d’une loi existante.

Car nous le savons toutes et tous, il est déjà possible pour la plupart des aidants de valider des trimestres de retraite, qu’il s’agisse de parents d’enfants en situation de handicap ou de proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie.

La seule avancée permise par cet article est l’éligibilité à la validation de trimestres des parents qui sont bénéficiaires d’un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

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