Intervention de Chantal Deseyne

Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 12

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Le fait de s’occuper d’un parent invalide ou d’un enfant handicapé à domicile a souvent des conséquences importantes sur la carrière professionnelle.

À ce titre, l’article 12 est particulièrement important puisqu’il prévoit une nouvelle mesure pour la reconnaissance des aidants familiaux.

Cet article a en effet pour objet la création d’une assurance vieillesse pour les aidants familiaux à laquelle seraient affiliés les actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé.

Il vise à étendre l’affiliation de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires.

Ainsi, les personnes bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé auront droit à l’AVA. Cette disposition permettra de compenser la réduction d’activité d’un des parents du fait du handicap d’un enfant dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 70 %.

(Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) par toutes les procédures à votre disposition pour « emboliser » les débats. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Les gauches coalisées par leur obstruction ne veulent ni débattre ni voter !

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