Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 11 mars 2023 à 9h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 12

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Qui plus est, toute demande de prestation supplémentaire encourt l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, soyez attentifs !

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