Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement a émis un avis défavorable et n’a pas retenu ces amendements dans le cadre du vote unique pour deux raisons.

La première n’est pas liée à la volonté des auteurs, j’en suis convaincu, mais – comme l’a souligné à l’instant M. le rapporteur – l’adoption de ces amendements entraînerait une dégradation du droit – c’est un problème de légistique.

La deuxième, c’est que si nous avons fait un lien entre le complément et l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants, c’est parce que l’attribution du complément est prévue spécifiquement quand l’aidant est tenu d’arrêter son activité professionnelle ou de la réduire à un point qui l’empêche de cotiser à l’assurance vieillesse classique. Le fait d’avoir un proche, particulièrement un enfant, avec un taux d’invalidité important n’a pas de lien mécanique – même si c’est nécessairement lié – sur la capacité des parents de l’aidant à travailler ou non. L’attribution du complément est liée à l’arrêt d’activité, et c’est l’arrêt d’activité qui justifie l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.

Voilà pourquoi nous sommes attachés à cette rédaction de l’article 12. J’émets donc un avis défavorable.