Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3116 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.