Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à ce que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.

Selon le baromètre 2017 de la fondation April, en partenariat avec BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un Français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Ces chiffres sont en constante augmentation. En 2030, selon les projections, un actif sur quatre sera aidant. Selon ce même baromètre, 54 % de ces personnes aidantes ignorent encore leur statut d’aidant.

L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite, sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de cette caisse.

Par ailleurs, des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, un statut qui lui confère un certain nombre de droits plus complets et mieux identifiés, notamment en matière de cotisations à la retraite.

Il s’agirait de revoir quel taux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par ces aidants.

Cette proposition est de bon sens. Nous demandons simplement la consultation des instances les plus à même de juger du taux d’incapacité avant une validation par décret.

Mes chers collègues de droite, vous invoquez souvent le bon sens, et vous auriez sûrement voté cet amendement, mais vous ne le ferez pas, …