Intervention de Guillaume Gontard

Je souhaite d’abord demander un rapport pour mieux comprendre pourquoi vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

Ma deuxième demande de rapport porte sur la lisibilité du système et sur le taux de non-recours au dispositif prévu à l’article 12 de ce projet de loi. Le phénomène de non-recours aux prestations sociales est un phénomène d’ampleur et durable, qu’on rencontre dans plusieurs pays européens, et qui peut atteindre 30 % selon les prestations sociales. Il convient de le prendre en compte et de tenter de le régler.

Celui-ci s’explique de différentes manières : non-connaissance de l’accès à ces prestations, complexité administrative, méfiance envers les administrations ou encore abandon de la demande à cause de la longueur des procédures.

En France, depuis la dématérialisation des prestations sociales, l’accès aux droits s’est complexifié, en particulier pour les personnes en situation de précarité. Le non-recours à l’assurance chômage, par exemple, a atteint 30 % en 2018-2019, ce qui signifie qu’environ 540 000 personnes éligibles à l’assurance chômage n’en bénéficiaient pas.

C’est un problème qu’il faut prendre en charge. Alors que l’article 12 du projet de réforme du Gouvernement prétend faciliter la lisibilité de l’accès aux droits, notamment pour les aidants, via la création d’une assurance vieillesse des aidants, nous sommes en droit de nous demander si ce nouveau dispositif ne va pas encore entretenir le flou sur les modalités d’accès à ces prestations. Il est plus qu’urgent de mettre en place des solutions concrètes contre le non-recours, comme l’automatisation des prestations sociales, qui permettrait aux Français de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit sans en faire la demande.

C’est pourquoi notre groupe parlementaire demande un rapport sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur la lisibilité du système d’assurance vieillesse. Je vous rassure, monsieur le ministre, vous n’aurez pas besoin de vous lever pour me donner un avis favorable sur cette proposition, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport…