Le vote est réservé.
L’amendement n° 2166, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
L. 11 bis
insérer la référence :
, L. 84
La parole est à M. le rapporteur.