Le vote est réservé.
L’amendement n° 2170, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer les mots :
son entrée en jouissance
par les mots :
la liquidation de celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.