Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 11 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 13

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Par cet amendement de David Assouline, il est proposé que le Comité national consultatif des personnes handicapées donne son avis avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

Nous avons présenté cet amendement dans le but d’enrichir et de préciser le texte. Cependant, il ne pourra être soumis au vote puisque, comme vous le savez maintenant par cœur, …

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