Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 11 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 13

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

La commission avait retenu une solution différente, en proposant un dispositif commun à tous les publics. Avis défavorable.

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