Le vote est réservé.
L’amendement n° 2175, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 135
Compléter cet alinéa par les mots :
et la troisième occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « III »
La parole est à M. le rapporteur.