Le vote est réservé.
L’amendement n° 2176, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 148
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 742-3 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.