Intervention de Henri Cabanel

La retraite progressive permet une bonne transition entre emploi et retraite. Ce dispositif est pourtant très peu utilisé.

Aussi, l’article 13 vise à en faciliter les conditions d’accès, notamment en encadrant plus strictement le refus de l’employeur en cas de demandes de salariés qui souhaitent en bénéficier. Ce refus ne pourra intervenir que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’employeur devra adresser son refus aux salariés dans les deux mois.

En revanche, le texte ne précise pas que l’employeur doive motiver son refus aux salariés. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus aux salariés sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans donner aucune justification.

Afin de s’assurer de la réelle efficacité du dispositif, cet amendement vise à préciser que l’employeur doit motiver son refus par écrit aux salariés.