Intervention de René-Paul Savary

Le texte du Gouvernement prévoit que le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

Ces amendements identiques visent à ce que ce refus soit écrit et motivé. Cette précision peut être utile ; la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.