Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Réunion du 11 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 13, amendements 2168 60

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, et surtout mépris du Président de la République envers les syndicats qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés, envers les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 161 de l’article 13.

Je suis étonnée que la commission des affaires sociales du Sénat n’ait pas proposé de supprimer cette disposition, alors même que, dans son rapport, elle indique regretter que l’âge d’éligibilité au dispositif soit porté de 60 à 62 ans, considérant que la retraite progressive doit constituer un outil de prise en compte des carrières pénibles en permettant l’allégement de la charge de travail de l’assuré en fin de carrière.

La commission a adopté, sur l’initiative du rapporteur, un amendement n° 2168 prévoyant le maintien de l’âge d’éligibilité à 60 ans pour les bénéficiaires actuels de ce dispositif comme pour les nouveaux.

Si la majorité sénatoriale est favorable au dispositif de retraite progressive, il faut créer les conditions pour permettre son application effective. C’est le sens de notre amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser la retraite progressive à temps partiel en raison de l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

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