Le vote est réservé.
L’amendement n° 2178, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Remplacer la référence :
L. 61-22-1-5
par la référence :
L. 161-22-1-5
La parole est à M. le rapporteur.