Le vote est réservé.
L’amendement n° 2179, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 3123-16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. le rapporteur.