Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 11 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 13, amendement 1401
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1401, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est également informé de son droit à bénéficier d’un entretien dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. »
La parole est à Mme Annick Billon.
