Intervention de René-Paul Savary

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis le recours aux données biométriques pour vérifier chaque année que les personnes résidant à l’étranger et bénéficiant d’une pension servie par un régime de retraite obligatoire français sont toujours en vie.

Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure, qui doit permettre de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, a été plusieurs fois repoussée ces deux dernières années. À ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été pris par le Gouvernement.

Cet amendement vise à s’assurer que le Gouvernement permette l’application des dispositions de la LFSS pour 2021 au plus tard le 1er septembre 2023.

J’ajoute que cette disposition permettrait également aux Français de l’étranger d’avoir plus facilement accès à leurs droits.