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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 11 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 13, amendement 2022
Roger Karoutchi, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 2022 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Permettent d’établir l’adresse unique de contact des personnes majeures de nationalités françaises de plus de seize ans ou ayant la qualité d’usager des administrations mentionnées au premier alinéa.
« Les règles d’opposabilité des adresses de contact communiquées sont fixées par décret en Conseil d’État, le cas échéant après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -… – L’admission à une prestation d’aide sociale est subordonnée à la transmission valide d’une adresse de contact, au sens de l’article L. 114-12 de la sécurité sociale. L’invalidité de l’adresse de contact suspend le bénéfice des prestations d’aide sociale déjà attribuées jusqu’à régularisation.
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont les prestations prévues par le présent code ainsi que :
« – les aides personnelles au logement prévues au livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
« – l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« – les allocations familiales et le complément familial respectivement prévus aux chapitres 1er et 2 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
