Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 11 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 13

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cet amendement vise à conditionner le versement de diverses prestations sociales à la transmission d’une adresse unique de contact. C’est un sujet intéressant sur lequel la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

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