Intervention de Jean-Claude Tissot

Comme le précédent, le présent article nous est imposé dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il nous revient à présent de nous prononcer sur un objectif national de dépenses de l’assurance maladie inchangé par rapport à celui qui a été adopté dans le PLFSS pour 2023.

Même si cet article tient en une seule phrase, il y a beaucoup à en dire. Tout d’abord, l’objectif de dépenses fixé par le Gouvernement est insuffisant aujourd’hui, comme il l’était à l’automne. Il table en effet sur des dépenses d’assurance maladie en baisse, alors même qu’elles s’inscrivent dans un contexte d’inflation de plus de 4 %.

Ne pouvant corriger ce chiffre, sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit la création de toute charge publique, nous proposons la suppression de cet article. À défaut, il faudra que quelqu’un nous explique par quel miracle les dépenses d’assurance maladie seraient suspendues hors du temps et échapperaient à l’inflation.

Or personne, nous le savons, ne nous expliquera rien, puisque le recours du Gouvernement à l’article 44, alinéa 3, nous interdit tout débat sur nos amendements. Nous voilà constitutionnellement réduits à nous exprimer dans le désert.

Cela ne change pas grand-chose pour nos collègues de la droite sénatoriale, qui, depuis le début de nos débats, se sont appliqués à eux-mêmes l’article 44.3 par anticipation en restant volontairement muets. On peut désormais dire que la droite sénatoriale aura littéralement devancé les désirs du Gouvernement !

En termes d’intérêt des débats, le fait que l’on nous dise par avance que nos questions ou propositions ne méritent aucune réponse pose tout de même problème. Au point où l’on en est, on se demande, monsieur le ministre, pourquoi votre gouvernement n’a pas simplement fait cette réforme des retraites par ordonnance ?

Vous auriez fait gagner du temps à nos collègues de droite, qui avaient visiblement mieux à faire que prendre douze journées pour décider, en pleine connaissance de cause, que nos concitoyens devront travailler deux ans de plus.

Certains d’entre vous ont eu l’indécence de traiter de fainéants les travailleurs attachés à prendre leur retraite à 62 ans. Que vont penser nos concitoyens de ces sénateurs prêts à tous les sacrifices pour pouvoir partir en week-end. À vous les artifices, à eux les sacrifices !