Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable, pour au moins deux raisons.

Première raison, cet article 15 est obligatoire. Le supprimer reviendrait à mettre en cause la validité de l’intégralité du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Seconde raison, je présenterai dans un instant un amendement pour rehausser le niveau de l’Ondam à hauteur de 750 millions d’euros, dont 600 millions au profit des établissements de santé, ce qui permettra de financer la prolongation des mesures d’urgence sur la rémunération du temps de travail de nuit. Nous financerons cette surrémunération, qui devait prendre fin le 31 mars 2023, le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l’hôpital et la permanence de soins.

Ce relèvement de l’Ondam permettra aussi de financer, à hauteur de 150 millions d’euros, le sous-objectif concernant les soins de ville, afin de tenir compte des prévisions de dépenses supplémentaires en 2023.

La croissance de l’Ondam sera donc de 3, 5 %, hors dépenses de crise, pour faire suite à des annonces de revalorisation salariale pour les personnels des établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à des compensations d’inflation – cela a été vu par les différents services de la manière la plus juste qui soit.

Je veux aussi préciser que, si ce relèvement de l’Ondam ne vous est présenté qu’à cet instant, c’est parce qu’une fois les décisions prises, le délai de saisine du Haut Conseil des finances publiques ne permettait pas de le faire avant.

Parmi tous les arguments qui ont été évoqués, je voudrais revenir sur un point abordé par M. Assouline : celui de la part des Français les plus défavorisés qui sont malheureusement décédés à l’âge de la retraite. Cet argument, qui est souvent utilisé, ne s’avère pas pertinent, même s’il pointe un défi de taille.

On dit que 25 % des 5 % de Français les plus pauvres sont décédés à l’âge de la retraite – l’âge qui est aujourd’hui souvent avancé est celui de 62 ans –, mais la réalité est plus dramatique que cela : 25 % des Français les plus défavorisés sont décédés à 60 ans. C’est non pas la question d’âge qui est importante, mais celle du revenu.

M. Assouline a rappelé le niveau de revenu à partir duquel on appartenait aux 5 % des Français les plus favorisés. Le niveau de revenu en deçà duquel on appartient à la catégorie des 5 % de Français les plus défavorisés est un revenu en moyenne égal ou inférieur à 500 euros par mois sur la durée de son existence.

On est là face à la question de la très grande précarité, qui est loin de l’enjeu des retraites, car on parle malheureusement de Françaises et de Français qui n’ont quasiment à aucun moment de leur vie accès au travail, en tout cas jamais de manière durable, et qui vivent ou survivent avec des niveaux de revenu égaux ou inférieurs aux minima sociaux. Pour eux, la question de la retraite ne se pose donc malheureusement pas.

Je tenais à préciser ce point parce que, dans les débats sur les retraites, ce chiffre de 25 % des Français les plus défavorisés décédés à l’âge de la retraite est souvent cité. C’est malheureux, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a rien à faire, loin de là ! Ces personnes ne sont malheureusement pas concernées par ces âges de départ du fait de leur très grande précarité.