Intervention de Jean-Claude Tissot

Réunion du 11 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression de l'article

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui acte l’objectif de dépenses de la branche famille. Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, maintient le plafond des dépenses de cette branche au niveau fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Si nous proposons la suppression de cet article, c’est parce que les prévisions budgétaires du Gouvernement nous semblent insincères. En effet, elles ne prennent pas en compte les conséquences de cette réforme sur l’ensemble de notre société.

Il a beaucoup été question, au cours de nos débats, de la fameuse politique nataliste qui serait indispensable à l’équilibre de notre futur régime par répartition. Pour autant, nous sommes-nous suffisamment interrogés sur l’incertitude provoquée par ces réformes injustes de notre modèle social ? Qui plus est, avons-nous suffisamment réfléchi aux effets de cette incertitude quant à la volonté des jeunes couples d’avoir un premier ou un deuxième enfant ? En 2021, l’Ifop, l’Institut français d’opinion publique, a révélé que 30 % des femmes en âge de procréer déclaraient ne pas vouloir d’enfant. Les nombreuses incertitudes qui planent sur notre jeunesse, qu’elles concernent l’avenir de notre planète, le maintien de la paix en Europe ou notre manière de faire société, ne sont pas pour rien dans ce phénomène.

Une nouvelle fois, nous aurions pu débattre de ce sujet important, en confrontant nos conceptions respectives. Vous en avez décidé autrement : c’est particulièrement regrettable.

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