Intervention de Annie Le Houerou

L’article 19 maintient le plafond des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2023. Ce fonds finance les dépenses liées à la prise en charge de prestations, comme les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service. Selon la Drees, en 2019, 75 % des allocataires du minimum vieillesse vivent plus souvent seuls, 54 % des allocataires sont des femmes, l’âge moyen des allocataires est de 74 ans.

Le FSV finance aussi les dépenses liées à la prise en charge sur des bases forfaitaires de cotisations de retraite au titre de la validation des périodes non travaillées en cas de chômage.

Le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans creusera davantage les inégalités et allongera le sas de précarité entre emploi et retraite. L’économiste Michaël Zemmour, qui nous a beaucoup éclairés pour comprendre les effets de votre réforme §– je le salue –, nous explique que, pour les ouvriers, et plus encore pour les ouvrières, l’allongement du sas de précarité entre emploi et retraite est l’effet le plus important de la réforme.

En 2019, à 61 ans, le taux d’emploi des ouvriers et des ouvrières est de seulement 28 %, tandis que le taux des ouvriers et des ouvrières « ni en emploi ni en retraite » est de 35 %. Selon l’Insee, en 2017, la réforme de 2010 s’est traduite par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, une hausse de 13 points du taux de chômage et une hausse de 7 points de l’invalidité et de la maladie.

Par conséquent, s’il est adopté, le projet de loi risque d’augmenter les dépenses du FSV liées à la prise en charge sur des bases forfaitaires de cotisations retraite au titre de la validation des périodes non travaillées en cas de chômage ou inactivité.

Globalement, votre réforme est injuste et injustifiée. Elle doit être retirée.