Intervention de Florence Blatrix Contat

Nous examinons donc le dernier article de ce texte. Si les 400 millions d’euros supplémentaires ajoutés proviennent notamment de la revalorisation du minimum contributif, on ne peut oublier les approximations, voire les contre-vérités proférées par le Gouvernement depuis deux semaines – avant qu’il ne soit confondu – sur le minimum retraite à 1 200 euros.

Au terme de l’examen de ce texte, quel bilan ? Tristesse et colère ! En effet, le choix d’en passer par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale nous a empêchés de prendre en compte de nombreuses situations, en raison des règles d’irrecevabilité liées à la présentation d’un texte budgétaire. C’était l’acte I.

L’acte II, ce fut le recours aux articles 38 et 42 du règlement intérieur du Sénat, petit livre vert devenu célèbre.

À l’acte III, on sortit l’artillerie lourde : l’article 44 de la Constitution, le vote bloqué, qui permet au Gouvernement de choisir les amendements débattus.

Le Gouvernement voulait une victoire. Il ne l’a pas obtenue à l’Assemblée nationale, d’autant qu’une partie de sa majorité relative ne voulait pas de ce texte. Il l’a eue au Sénat. Il a piloté le texte main dans la main avec la droite sénatoriale.

Quand tous les moyens constitutionnels et tous les moyens prévus dans nos règlements sont mis en œuvre pour faire passer un texte dont les Français ne veulent pas, quand les syndicats ne sont pas reçus par le Président de la République, après un mouvement social inédit, il y a un problème démocratique, que vous devrez assumer devant les Français !

Oserez-vous, après tout cela, procéder, « droit dans vos bottes », à une commission mixte paritaire conclusive ?