Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’article 14, les articles qui sont soumis à votre examen sont obligatoires. Pour que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale soit recevable, un certain nombre de règles organiques déterminant son contenu doivent être respectées – il en va de même d’un projet de loi de financement initiale. Par définition, l’avis ne peut donc être autre.

Je formulerai deux remarques.

La dégradation du solde des comptes sociaux qui apparaît dans cet article est l’illustration tangible des premiers effets – et des plus importants – de la mise en œuvre de la réforme sur les comptes sociaux de l’année 2023 que nous vous proposons d’adopter. Elle est l’un des éléments qui nous ont autorisés à faire le choix d’inscrire les mesures envisagées, dont nous voyons la trace directe dans d’autres tableaux d’ailleurs, dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Lors du débat qui s’est ouvert à l’occasion de la présentation des amendements de suppression et à la réponse qu’y a apportée M. le rapporteur, la question de l’équilibre financier a été soulevée. Il s’agit certainement de ma dernière intervention relative aux tableaux financiers, j’en profite donc pour rappeler que le Gouvernement souhaite mener une réforme permettant d’améliorer le système de retraite.

Je retiens de nos débats – sur les pensions minimum, la pénibilité, l’aménagement des carrières longues, l’emploi des seniors, l’attribution de nouveaux droits que beaucoup ont qualifiés de justes pour les sapeurs-pompiers ou les orphelins, ou encore sur les rachats de trimestres – que nous avons des divergences non pas d’opportunité, mais de curseur.