Intervention de Nathalie Goulet

Madame la ministre, un amendement déposé par notre groupe, ainsi que par le groupe communiste, républicain et citoyen, et celui des indépendants à la suite de la déclaration de Bruno Le Maire relative à l'interdiction de verser des aides aux entreprises qui disposeraient de filiales dans les paradis fiscaux a été adopté par le Sénat. Cet amendement n'a pas été retenu en commission mixte paritaire, malgré les annonces du ministre. Je ne comprends pas pourquoi cette mesure ne figure pas dans la loi, alors qu'elle n'est pas d'ordre réglementaire.

De la même façon, l'interdiction d'aide à des sociétés qui verseraient des dividendes n'y figure pas non plus, mais se retrouve dans un autre texte.

Pensez-vous pouvoir porter ces deux mesures au niveau européen à des fins d'harmonisation ? La circulaire sortie ce matin sur ce sujet évoque les entreprises sans plus de précisions, ce qui n'est pas du tout la même chose que le fait de disposer de filiales ou d'établissements dans des territoires non coopératifs.

Il serait également extrêmement utile de porter ces mesures au niveau européen afin d'obtenir une harmonisation sur les questions d'évasion fiscale.