Intervention de Jean-Baptiste Blanc

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de définir le périmètre indicatif de la proposition de loi.

Je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives d'abord aux objectifs et au calendrier de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation nette introduite par les articles 191, 192 et 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; à la manière dont ces objectifs sont fixés et déclinés au sein des documents de planification et d'urbanisme relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements et à la nature juridique de ces objectifs, ainsi qu'aux différents critères et spécificités devant être pris en compte dans cette déclinaison ; à la gouvernance et aux procédures de décision liées à l'application de la politique de réduction de l'artificialisation nette précitée ; à la mise à disponibilité et à la provenance des données permettant d'établir un suivi et une comptabilité de l'artificialisation des sols dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation précitée ; à la manière dont est comptabilisée l'artificialisation nette des sols en vue de l'application des objectifs de réduction prévus par la loi, notamment en ce qui concerne le traitement des projets d'intérêt général, les communes frappées par le recul du trait de côte ainsi que les surfaces végétalisées ; et aux outils d'urbanisme réglementaires permettant aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre la politique de réduction de l'artificialisation nette, en vue de l'atteinte des objectifs précités.

Je vous propose de considérer que ne sont pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux dispositions de nature financière ou fiscale, y compris le traitement fiscal des dépenses d'aménagement foncier et d'acquisitions de terrains ; aux dispositions d'ordre général relatives aux sols, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec la traduction, dans le droit de l'urbanisme, des objectifs de réduction de l'artificialisation nette introduite par les articles 191, 192 et 194 de la loi du 22 août 2021.

Il en est ainsi décidé.