Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Les quatre amendements COM-56 rectifié, COM-11, COM-59 et COM-60 visent à modifier les délais et les modalités de modification des SRADDET et des documents d'urbanisme.

Concernant les délais et modalités d'évolution des documents régionaux de planification, l'amendement COM-56 rectifié vise à réduire d'un an à six mois le délai supplémentaire laissé aux régions pour les modifier. Dans le même temps, il exclut l'autorité environnementale de la simultanéité de la consultation des personnes publiques associées (PPA) et du public, prévue par la proposition de loi.

L'amendement COM-11 supprime la possibilité d'une consultation simultanée des PPA et du public lors de la modification du SRADDET, au même motif de l'importance de la mise à disposition du public de l'avis de l'autorité environnementale pour éclairer la consultation de ce dernier.

Réduire le délai supplémentaire d'évolution des documents régionaux à six mois ne semble pas réaliste, compte tenu notamment des incertitudes juridiques auxquelles les régions continuent de faire face, pour faire évoluer leurs documents de planification sur des bases fiables.

Quant à l'exclusion de l'autorité environnementale, qui dispose actuellement d'un délai maximum de trois mois pour rendre son avis, de la consultation simultanée, elle risquerait d'annuler l'ensemble du bénéfice de la mesure de simplification de la procédure.

En revanche, la rédaction actuelle de l'article « écrase » le délai minimal de deux mois applicable à la mise à disposition du public du projet de modification du SRADDET. Je vous propose de le rétablir par l'amendement COM-59, afin d'assurer le temps nécessaire à la consultation du public et d'assurer l'acceptabilité des documents de planification.

Concernant les délais et modalités d'évolution des SCoT et des plans locaux d'urbanisme (PLUi), l'amendement COM-56 rectifié réduit le délai supplémentaire d'un an à quatre mois. En revanche, il cherche à accélérer leur procédure de modification, en réduisant leur délai d'approbation par le préfet à un mois.

Je rejoins bien entendu nos collègues sur l'opportunité de permettre aux collectivités de bénéficier des simplifications procédurales prévues par la proposition de loi. C'est pourquoi mon amendement COM-60 prévoit la possibilité, pour l'évolution des SCoT et des plans locaux d'urbanisme (PLUi) en application du « ZAN », de mener simultanément la consultation des PPA et du public.

Quant à la réduction du délai d'approbation par le préfet, je l'aurais, par cohérence, proposée si elle était nécessaire, mais dans ce cas, ces documents sont déjà exécutoires dès transmission à l'autorité compétente de l'État, sans délai d'approbation.

Aussi, je demande le retrait des amendements COM-56 rectifié et COM-11 et, à défaut, j'y serai défavorable.