Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Mon amendement COM-58, identique à l'amendement COM-18 rectifié, vise à permettre aux régions d'utiliser les procédures dérogatoires d'évolution des SRADDET prévues par la proposition de loi, également pour les autres modifications des SRADDET prévues par la loi Climat-résilience et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) : je pense notamment aux volets sur les énergies renouvelables, la logistique, les déchets et les infrastructures aéroportuaires.

Ces modifications devant intervenir dans des délais contraints, les régions vont, la plupart du temps, conduire une modification unique de leur SRADDET, intégrant l'ensemble de ces volets, en plus du volet lutte contre l'artificialisation. Il est tout à fait pertinent de permettre aux régions d'appliquer à l'ensemble de ces volets la procédure de modification accélérée prévue pour ce qui concerne l'artificialisation.

Dans le cas contraire, soit le bénéfice de la procédure dérogatoire serait annulé, puisqu'en cas de modification portant sur plusieurs volets, ce seraient les délais de modification les plus longs qui s'appliqueraient de facto, soit les régions seraient contraintes de faire évoluer leurs SRADDET successivement, en employant des procédures différentes, sur les différents volets. Cela n'est souhaitable ni du point de vue de la lisibilité de l'action des régions, ni au regard des coûts engendrés.

Les amendements identiques COM-58 et COM-18 rectifié sont adoptés.

Mon amendement COM-61 tend à ouvrir la possibilité aux élus locaux de saisir la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme, en cas de difficultés autour de la modification de leurs documents d'urbanisme pour y intégrer le « ZAN ». Nous savons que ces procédures vont donner lieu à des divergences d'interprétation, des négociations, entre préfets et élus, voire à des censures de documents d'urbanisme dans les cas les plus tendus. Certains préfets estimeront que les documents sont assez ambitieux, d'autres que non. La commission départementale de conciliation peut jouer un rôle très utile d'apaisement dans cette phase de modification générale, qui touchera la quasi-totalité des communes de France. Elle peut représenter un espace de dialogue un peu moins inégal, où les élus sont bien représentés et compris. Notre assemblée a souvent défendu cette commission, encore trop peu connue et trop peu mobilisée : les complexités du « ZAN » démontrent une nouvelle fois à quel point son existence peut être pertinente.

L'amendement COM-61 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.