Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-40 tend à exonérer les communes de montagne de l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leurs sujétions particulières, mais ce report, même limité à cette première période, n'apparaît pas souhaitable pour deux raisons.

D'une part, il s'agit de ne pas compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation qui ont été fixés dans la loi au niveau national, et qu'il ne s'agit pas de détricoter. C'est pourquoi le Sénat a, depuis le début de l'examen du projet de loi Climat-résilience, tenu la ligne consistant à ne pas introduire de dérogation générale au bénéfice de telle ou telle catégorie de collectivités, mais à élaborer des modalités d'application souples, au plus près des territoires et en tenant compte de leurs contraintes propres, tout en maintenant l'objectif. Je note d'ailleurs que lors de l'élaboration des SRADDET, les régions doivent déjà prendre en considération les spécificités des territoires de montagne.

Plusieurs dispositions de la proposition de loi visent déjà en outre à renforcer cette attention aux spécificités des territoires, notamment celles qui sont relatives au caractère non prescriptif du SRADDET et aux modalités de territorialisation des objectifs régionaux des articles 2 et 3, qui bénéficieront de fait aux territoires de montagne. L'article 10 inscrit en outre explicitement que la déclinaison territoriale des objectifs régionaux de lutte contre l'artificialisation doit tenir compte des spécificités des territoires de montagne, tandis que l'article 3 prévoit une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral, au sein de la « conférence régionale du ZAN » qui devra se prononcer sur cette déclinaison territoriale. Il s'agit d'organiser au mieux les conditions du dialogue au niveau local, tout en rappelant chacun à ses responsabilités.

D'autre part, la dérogation serait source de complexité dans l'élaboration des SCoT et PLUi couvrant à la fois des communes de montagne et d'autres communes. En conséquence, demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.