Intervention de Jean-Baptiste Blanc

En application de la loi Climat-résilience, une installation de production d'énergie photovoltaïque sera considérée comme non artificialisante au cours de la première période 2021-2031. L'amendement COM-26 rectifié ter prolonge cette disposition au-delà de 2031, et prévoit son application directe aux installations agrivoltaïques. Demande de retrait, sinon défavorable.

D'une part, l'exception prévue par la loi Climat-résilience était une exception, pour une période de transition, et il est un peu risqué de multiplier les exceptions, ou de les pérenniser, avant une quelconque évaluation de cette dérogation.

D'autre part, est-il nécessaire de préciser que les installations agrivoltaïques ne sont pas artificialisantes, alors que, par définition, elles permettent le maintien de l'activité agricole ? Puisque l'espace reste agricole, elles ne devraient pas être comptées comme artificialisantes.

L'amendement COM-26 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-51 vise à confier au seul État la désignation des projets qui seront soustraits des enveloppes régionales d'artificialisation et prévoit une mutualisation entre les régions : une région ne bénéficiant pas de l'impact des grands projets subirait les conséquences de ceux qui sont mis en oeuvre dans d'autres régions. Tout cela n'est pas satisfaisant et ne correspond pas à l'esprit de coopération entre les acteurs qui a dirigé nos travaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-34 rectifié ter traduit une préoccupation exprimée par M. Vial au cours des auditions, à savoir qu'un grand projet n'artificialise pas seulement le site même où il est réalisé, mais aussi au-delà, à travers les infrastructures nécessaires pour desservir le site, ou la construction de logements. Il est vrai qu'un grand projet a des conséquences qui ne se limitent pas au site même sur lequel le projet est réalisé. Pour autant, cette artificialisation induite est particulièrement difficile à calculer précisément. Demande de retrait, sinon défavorable.

L'amendement COM-20 rectifié vise à inclure dans la définition des grands projets ceux qui représentent un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. Il me semble que certains de ces projets sont déjà inclus dans le critère relatif aux « projets relevant de l'indépendance nationale ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Afin d'éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des SRADDET, mon amendement COM-68 prévoit un délai limite de deux mois pour que la conférence « ZAN » et les parties prenantes locales rendent leurs avis sur la qualification des grands projets.

L'amendement COM-69 prévoit une information sur l'artificialisation résultant des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur, réalisés non seulement au cours de la décennie 2021-2031, mais aussi au cours de la décennie passée 2011-2021. En effet, il manque un suivi de ces projets, souvent réalisés par l'État. C'est une carence préjudiciable à la bonne appréhension du phénomène d'artificialisation, et un préalable nécessaire à tout effort de sobriété foncière portant sur ces grands projets. Il faut donc avoir l'information sur ce qui a été artificialisé par les grands projets réalisés entre 2011 et 2021. Nous pourrons ainsi constater si les grands projets participent à l'effort de réduction de l'artificialisation, au même titre que les projets de moindre ampleur qui relèvent des enveloppes d'artificialisation des régions.

L'amendement COM-12 va dans le même sens que mon amendement COM-69. Les grands projets ne doivent pas être exonérés de toute contrainte, mais l'État doit faire, de son côté, les efforts nécessaires pour aboutir à l'objectif de réduction de l'artificialisation. Cet amendement prévoit donc que l'État doit non seulement donner des informations sur l'artificialisation induite par ces grands projets, mais aussi définir une trajectoire de réduction. Avis favorable.

Les amendements COM-51 et COM-20 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-34 rectifié ter est retiré. Les amendements COM-68, COM-69 et COM-12 sont adoptés.

L'amendement de précision COM-67 est adopté.

L'amendement COM-28 tend à inclure dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets relevant d'une concession de service public de l'État. Il convient de ne pas étendre excessivement la liste des projets ; toutefois, en l'occurrence, cette proposition paraît raisonnable. Cela ne signifie pas que tout projet de concession de service public sera automatiquement éligible, car il faut aussi qu'il soit d'intérêt général majeur. Avis favorable.

L'amendement COM-28 est adopté.

L'amendement de coordination juridique COM-70 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.