Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-52 vise à supprimer la mention des projets d'envergure intercommunale à l'alinéa 7. Il me semble qu'il y a un malentendu : comme je le clarifie avec mon amendement rédactionnel COM-75, il s'agit en fait des projets d'intérêt intercommunal déjà identifiés dans le SCoT en application de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. Ici, il s'agit seulement de prévoir leur identification au sein des PLU.

Par ailleurs, cet amendement étend la notion de projets d'ampleur régionale aux régions non couvertes par un SRADDET, c'est-à-dire les régions d'outre-mer, l'Île-de-France et la Corse. Cette proposition est intéressante, mais la rédaction pourrait être améliorée avant la séance. D'une part, il n'est pas nécessaire de préciser que l'artificialisation des projets d'ampleur régionale est prise en compte dans ces schémas, puisque c'est déjà indiqué à l'alinéa 5. D'autre part, cet amendement est incompatible avec d'autres amendements que nous allons examiner. Je vous demande donc le retrait de l'amendement, afin de le retravailler d'ici à la séance publique.

L'amendement COM-13 rectifié prévoit que les projets d'ampleur régionale sont comptabilisés de manière séparée. Il s'agit d'une précision bienvenue : les projets n'étant pas suivis dans le cadre des enveloppes d'artificialisation des SCoT ou des communes, il est nécessaire qu'ils le soient au niveau de la région. Avis favorable.

L'amendement COM-52 est retiré. Les amendements COM-13 rectifié et COM-75 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-71 est adopté.

Mon amendement COM-72 tend à instaurer un délai limite de deux mois pour que la conférence de gouvernance régionale et les parties prenantes locales rendent leurs avis sur la qualification des projets d'ampleur régionale susceptibles de faire l'objet d'une mutualisation régionale.

L'amendement COM-72 est adopté.

Les amendements rédactionnels COM-73 et COM-74 sont adoptés.

L'article 5 précise les règles de définition des projets d'ampleur régionale. Ces projets sont inscrits au SRADDET et les autres collectivités peuvent soumettre à la région des propositions de projets auxquels cette qualification pourrait être apportée.

L'amendement COM-16 vise à supprimer la nécessité, pour la région, de répondre à chacune de ces demandes par une délibération motivée.

Lorsque la région accepte ou, surtout, refuse des projets, il paraît normal qu'une explication soit apportée aux demandeurs. Cette procédure n'empêche pas l'adoption du SRADDET. En fait, la délibération motivée pourrait même intervenir après l'adoption du SRADDET, en une seule fois, pour l'ensemble des demandes. Je suis sûr que nous pouvons trouver un accord sur cette base avec les auteurs de l'amendement. Je vous propose que nous travaillions ensemble, d'ici à la séance publique, sur une rédaction qui préservera l'information des communes sur la suite donnée à leur proposition, tout en rassurant la région sur le fait que cela ne représentera pas une charge insurmontable. Demande de retrait, sinon défavorable.