Intervention de Françoise Gatel

Aux difficultés déjà évoquées, je voudrais ajouter celle des communes littorales qui doivent construire des logements sociaux et qui, malgré leur bonne volonté, ne peuvent faire autrement et vont continuer de payer l'amende à laquelle elles sont soumises alors même que la loi ne leur laisse pas le choix.

Je partage certains des propos tenus sur les logements sociaux, mais je ne suis pas sûre que ce sujet puisse être traité au niveau de la loi. En revanche, dans la loi « 3DS », nous avons veillé à faire dans la dentelle pour traiter de cette question. Il faut faire preuve d'intelligence et mutualiser. À ce titre, ne pourrait-on pas, dans le cadre du contrat de mixité sociale, permettre aux préfets de considérer le logement social de façon particulière quand les élus souhaitent répondre aux exigences, mais qu'ils sont confrontés à des difficultés ? Traiter ce problème dans ce cadre me semblerait plus adapté que d'essayer de définir une norme qui ne conviendra à personne.

L'amendement COM-91 n'est pas adopté.