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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 8 mars 2023 à 9h35
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur :L'amendement COM-76 apporte des améliorations au dispositif de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation.
Il prévoit de mieux prendre en compte, et de manière équivalente, les efforts de réduction de la consommation d'Enaf avant 2031 et les efforts de réduction de l'artificialisation fournis à compter de 2031, dans la déclinaison des objectifs par les SCoT et les SRADDET. Ainsi, les communes et les EPCI les plus vertueux ne seront pas pénalisés. Il s'agit là d'une demande formulée de façon unanime par les associations d'élus, dont nous partageons tous la position.
En outre, l'amendement vise à supprimer l'application aux SRADDET des critères de territorialisation auxquels sont soumis les SCoT. De l'avis des associations d'élus, ces critères sont trop fins et précis pour être appliqués à l'échelon plus large de la région. Je tiens à rappeler que les SRADDET demeurent contraints par des critères législatifs et réglementaires de territorialisation définis par la loi Climat-résilience et ses décrets d'application. Nous les complétons avec la prise en compte des efforts passés.
Mon amendement est incompatible avec les amendements COM-42 et COM-46, qui maintiennent l'alignement des critères applicables aux SRADDET sur ceux des SCoT. Avis défavorable.
