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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 8 mars 2023 à 9h35
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur :Les amendements COM-77, COM-21 rectifié, COM-53, COM-1 et COM-35 rectifié bis modifient significativement le dispositif de « surface minimale » de 1 hectare, prévu par l'article 7.
L'amendement COM-21 supprime entièrement le dispositif proposé par le texte et le remplace par une « enveloppe de solidarité » qui s'appliquerait au niveau intercommunal, qui ne serait pas obligatoire et dont il serait décidé en bout de chaîne de la territorialisation, uniquement pour les territoires couverts par un PLUi.
D'une part, ce dispositif est très similaire à la « part réservée » prévue à l'article 8 et serait donc redondant.
D'autre part, je suis défavorable à la suppression de notre dispositif de garantie rurale, qui concerne toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas couvertes par un PLUi ni même par un PLU. Ce qui est proposé ne vise que 6 000 communes couvertes par un PLUi, qui sont majoritairement urbaines et recevront déjà des enveloppes généreuses.
De plus, notre dispositif prévoit que ce garde-fou intervienne dès le niveau de la territorialisation régionale et pas en bout de chaîne, lorsque les communes subiront les pourcentages de « ZAN » déjà décidés par la région et les SCoT.
Enfin, la gouvernance intercommunale n'étant pas la même selon les territoires, cette enveloppe de solidarité offre une garantie toute relative. Avis défavorable.
Quant à l'amendement COM-53, il remplace la « surface minimale » de 1 hectare par un quota minimal de 1 %. Cette garantie ne vaudrait que pour les communes couvertes par un PLUi d'ici 2026.
Comme nous l'avons signalé au ministre, le quota de 1 % de la surface urbanisée favorise ceux qui se sont étendus par le passé ; c'est la double peine pour les petites communes qui ont été plus sobres.
Surtout, je suis défavorable à ce critère intercommunal. Je rappelle que le transfert de la compétence urbanisme à l'EPCI est aujourd'hui facultatif, comme nous en avons décidé dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Pourquoi punir les communes n'ayant pas transféré la compétence d'urbanisme ou les communes rurales ? Passer en force pour imposer le PLUi ne semble pas être la bonne méthode. Avis défavorable.
