Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Nous devons nous montrer vigilants sur un point : ces dispositions doivent concerner toutes les communes. Or certaines propositions n'évoquent une application que pour les communes dotées d'un document d'urbanisme. Le problème semble surtout concerner celles pour lesquelles le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique.