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Intervention de Cécile Cukierman
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 8 mars 2023 à 9h35
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Cécile Cukierman :Compte tenu de la façon dont est placé l'alinéa 5 dans l'article 8, seules les communes couvertes par un SCoT sont concernées. En revanche, en relisant cet alinéa, il semble qu'il y ait un « privilège » des communes couvertes par un PLUi. Supprimer cet alinéa redonnerait leur force aux SCoT - même si je demeure dubitative, car il y a de grands et de petits SCoT, ce qui rend la situation complexe. Nous voterons cet amendement.
L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-47 rectifié bis est adopté.
